20140506 conciliateur

Le conciliateur de justice du canton d'Evrecy assure une permanence les 2ème et 4ème mercredis de chaque mois, à la mairie d'Evrecy, de 9 heures à 12 heures, sur rendez-vous, au 02 31 29 33 33.

Mais qu'est-ce qu'un Conciliateur de Justice ?

C'est un auxiliaire de justice, entièrement bénévole, nommé par le premier président de la Cour d'appel, dont le rôle est de permettre le règlement amiable des conflits ; évitant ainsi aux demandeurs d'avoir à s'engager dans une procédure judiciaire, longue, pénible, coûteuse, et aléatoire.

Il peut intervenir dans tous les domaines, à l'exception de ceux relevant spécifiquement du droit de la famille, du droit du travail, du droit pénal, et du droit administratif. N'importe qui peut s'adresser à lui, seul, accompagné, ou représenté, en prenant rendez-vous à la mairie, par courrier, ou par mail à l'adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Il est soumis à la stricte confidentialité. Le recours au Conciliateur de Justice est totalement gratuit.
Les constats d'accord qu'il rédige peuvent en outre être homologués par le tribunal d'instance ; ce qui leur confère alors la force exécutoire de la chose jugée.

Pour plus d'informations, vous pouvez également consulter le site www.justice.gouv.fr ou www.conciliateurs.fr

 


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