Qu'est-ce qu'un P.L.U. ?

Maisons constructionLe plan local d'urbanisme (PLU) est un document d'urbanisme qui, à l'échelle d'une commune ou d'un groupement de communes (EPCI), établit un projet global d'urbanisme et d'aménagement et fixe en conséquence les règles générales d'utilisation du sol sur le territoire considéré.

Il comprend :

  • un rapport de présentation, qui contient un diagnostic et explique les choix effectués
  • un projet d'aménagement et de développement durable (PADD) qui définit les orientations générales d'aménagement et d'urbanisme 
  • éventuellement, des orientations d'aménagement relatives à certains quartiers ou secteurs
  • un règlement et des documents graphiques, qui délimitent les zones urbaines (U), les zones à urbaniser (AU), les zones agricoles (A) et les zones naturelles et forestières (N), et fixent les règles générales
  • Le règlement et les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l'exécution de tous travaux ou constructions.

Le PLU est accompagné d'annexes (servitudes d'utilité publique, liste des lotissements, schémas des réseaux d'eau et d'assainissement, plan d'exposition au bruit des aérodromes, secteurs sauvegardés, ZAC,...).

Le PLU de la commune d'Evrecy a fait l'objet d'une révision débutée le 15 décembre 2010 et terminée le 10 mars 2016. La nouvelle version du PLU est téléchargeable au bas de cette page

Procédures de révision et de modification

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Le PLU peut faire l'objet de trois types de procédures selon l'importance des modifications envisagées :

  1. la procédure de révision (identique à celle de l'élaboration) qui est obligatoire dès lors que le projet porte atteinte à l'économie générale du PADD, touche des secteurs sensibles (espace boisé classé, zone agricole, naturelle et forestière, protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels) ou comporte de graves risques de nuisances. La durée de révision d’un PLU peut être variable mais est dans la pratique rarement inférieur à 18 mois.
  2. la procédure de révision simplifiée (examen conjoint des personnes publiques associées, enquête publique et délibération d'approbation) réservée à certaines hypothèses : construction ou opération d'intérêt général, projet d'extension de zones constructibles ne portant pas atteinte à l'économie générale du PADD et ne comportant pas de graves risques de nuisances...
  3. la procédure de modification (durée de 4 à 6mois) dans les autres cas qui suppose une enquête publique et une délibération d'approbation du conseil municipal (modifications mineures du périmètre ou du règlement). Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au préfet, au président du conseil régional et à celui du conseil général ainsi qu'aux autres personnes publiques associées.

Formulaires d'urbanisme

Les formulaires cerfa relatifs aux demandes d'urbanisme sont téléchargeables sur ce site : service-public.fr

Le réglement du PLU en vigueur

Les documents ci-dessous téléchargeables au format PDF correspondent au Plan Local d'Urbanisme adopté par l'assemblée le 10 mars 2016.

Attention : toute construction ou modification d'une clôture doit obligatoirement faire l'objet d'une déclaration préalable auprès des services municipaux.

D'une manière générale, Nous vous invitons à prendre contact avec le secrétariat de mairie pour tout projet de construction ou toute information concernant l'urbanisme sur la commune.