Guide des droits et des démarches administratives

Quelles sont les règles en matière d'assainissement des eaux usées ?
Question-réponse

Nouvelles compétences des communautés de communes et d'agglomération - 12.07.2017

La loi du 7 août 2015 prévoit qu'au 1er janvier 2018, les communautés de communes et d'agglomération pourront disposer de compétences assainissement. Celles-ci devenant obligatoires au 1er janvier 2020.

Les informations contenues sur cette page restent d'actualité et seront modifiées aux dates indiquées.

L'assainissement a pour objet l'évacuation des eaux usées.

Les eaux usées désignent à la fois les eaux vannes (eau provenant des toilettes) et les eaux grises (eau provenant du lavabo, de la cuisine, du lave-linge...).

Ces eaux ne peuvent pas être rejetées en l'état dans la nature, car elles sont nocives pour l'environnement. Les eaux usées doivent donc au préalable être traitées pour prévenir les risques de pollution.

Il existe 2 méthodes d'assainissement des eaux usées :

  • soit elles sont évacuées dans un réseau communal d'assainissement communément appelé le tout-à-l'égout,

  • soit elles sont récupérées par un équipement d'assainissement non collectif communément appelé assainissement autonome ou individuel.

Pour savoir quelle méthode adopter, il faut consulter le zonage d'assainissement de sa commune. Le zonage est un document d'urbanisme qui délimite les zones d'assainissement collectif et non collectif. Ce document est consultable en mairie.

Le propriétaire d'un logement (immeuble, maison) situé dans une zone d'assainissement collectif doit procéder au raccordement du tout-à-l'égout.

Le raccordement suppose la mise en place de branchements situés :

  • d'une part, sous la voie publique,

  • et d'autre part, sous le terrain privé.

Le raccordement doit être effectué dans un délai de 2 ans à partir de la mise en service du réseau communal d'assainissement. Pour le savoir, il convient de se renseigner à la mairie.

Si le logement est construit après la mise en service du réseau communal d'assainissement, le raccordement doit être réalisé lors des travaux de construction du logement.

Une fois le raccordement réalisé par le propriétaire, la commune contrôle le raccordement au réseau communal d'assainissement.

Si le logement n'est pas raccordé ou si le raccordement n'est pas conforme, la commune peut faire réaliser d'office le raccordement ou procéder aux travaux de réhabilitation aux frais du propriétaire.

La redevance assainissement est due dès que le propriétaire a réalisé le raccordement au réseau d'assainissement, que ce réseau soit ou non relié à une station d'épuration.

Attention
lorsqu'une commune ne dispose pas de réseau communal d'assainissement ou que celui est défectueux, les propriétaires de logement ont l'obligation d'installer leur propre équipement d'assainissement.

Le propriétaire d'un logement (immeuble, maison) situé dans une zone d'assainissement non collectif a l'obligation de mettre en œuvre sa propre installation d'assainissement (par la mise en place, par exemple, d'une fosse septique). Cette installation doit respecter un ensemble de prescriptions techniques réglementaires.

Pour installer son dispositif, le propriétaire peut faire appel à une entreprise spécialisée en assainissement.

Le propriétaire peut également choisir de l'installer lui-même en particulier s'il fait le choix d'adopter une filière écologique.

Il est toutefois recommandé de se tourner vers une entreprise spécialisée. Celle-ci sera apte à mener l'ensemble des travaux requis (terrassement, creusage, plomberie, raccordements...).

La commune examine sa conception et son exécution. Cet examen est réalisé par le Service public d'assainissement non collectif (SPANC).

À noter
les installations non conformes doivent faire l'objet de travaux de mise en conformité dans un délai de 4 ans en cas de danger sanitaire ou de risque environnemental avéré. Ce délai est ramené à 1 an en cas de vente du logement.

Le propriétaire doit ensuite entretenir régulièrement son installation (entretien, vidange).

Le SPANC vérifie le bon fonctionnement et l'entretien de l'installation au maximum tous les 10 ans.

À savoir
en cas de vente, le propriétaire du bien immobilier a l'obligation d'annexer un état de son installation d'assainissement au dossier de diagnostic technique immobilier.
Modifié le 12/07/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies qui permettent le bon fonctionnement de notre site et de ses services. En savoir plus J'ai bien compris