Guide des droits et des démarches administratives

À quoi sert l'alignement individuel d'un bien immobilier ?
Question-réponse

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...). Cet acte peut être demandé avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple). Il peut aussi être demandé après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux (par exemple, pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique).

Cas général

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique (route communale, départementale ou nationale) et votre propriété (terrain, jardin...).

Cet acte peut être demandé :

  • avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),

  • ou après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

Mairie d'Évrecy

1 place du Général-de-Gaulle
14210 Évrecy

Tél. : 02 31 29 33 33

Fax. : 02 31 29 33 30

Horaires d'ouverture :
Le samedi : 09h00 - 12h00
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,

  • la description des travaux projetés,

  • et l'adresse de votre propriété.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée aux services du département.

Conseil départemental - Calvados

9 rue Saint-Laurent
BP 20520
14035 Caen Cedex 1

Tél. : 02 31 57 14 14

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h30 - 17h30

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,

  • la description des travaux projetés,

  • et l'adresse de votre propriété.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture.

Préfecture - Calvados

Rue Daniel-Huet
14038 Caen Cedex 9

Tél. : +33 2 31 30 64 00

Fax. : +33 2 31 30 67 81

Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi : 08h45 - 12h45

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,

  • la description des travaux projetés,

  • et l'adresse de votre propriété.

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.

Attention
l'alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).

En Île-de-France

L'alignement individuel est un acte qui permet de fixer la limite entre la voie publique et votre propriété (terrain, jardin...).

Cet acte peut être demandé :

  • avant l'acquisition de votre propriété pour valider vos droits à faire évoluer votre futur bien (en réalisant une extension par exemple),

  • ou après l'acquisition de votre propriété si vous envisagez de réaliser des travaux tels que la pose d'une clôture afin qu'elle n'empiète pas sur la limite de la voie publique.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la mairie.

Mairie d'Évrecy

1 place du Général-de-Gaulle
14210 Évrecy

Tél. : 02 31 29 33 33

Fax. : 02 31 29 33 30

Horaires d'ouverture :
Le samedi : 09h00 - 12h00
Du lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 / 13h30 - 18h00

Informations complémentaires :

Site internet

E-mail

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,

  • la description des travaux projetés,

  • et l'adresse de votre propriété.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France.

Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement (DRIEA)/Ile-de-France

Site internet

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,

  • la description des travaux projetés,

  • et l'adresse de votre propriété.

Votre demande doit être faite sur papier libre et être envoyée à la préfecture.

Préfecture de Paris

Site internet

Votre courrier doit comporter :

  • votre nom et adresse,

  • la description des travaux projetés,

  • et l'adresse de votre propriété.

L'acte est un document écrit qui prend la forme d'un arrêté.

Il est délivré gratuitement.

L'alignement individuel est un droit qui ne peut vous être refusé.

Attention
l'alignement individuel ne dispense pas de demander les autorisations d'urbanisme nécessaires (par exemple, en cas d'extension de votre bien).
Modifié le 14/01/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
source www.service-public.fr