Guide des droits et des démarches administratives
Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?Question-réponse
Vous êtes majeur
Non, vous ne pouvez plus être ayant-droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de manière stable et régulière. Il n'y a plus besoin d'être rattaché à un assuré ouvrant droit.Ainsi, la notion d'ayant droit a disparu pour les personnes majeures du régime général de la sécurité sociale.Vous êtes mineur
Oui, vous pouvez être ayant droit d'un assuré social auprès de l'un de vos parents ou des 2.Le statut d'ayant droit prend fin l'année de vos 18 ans.À noter
À partir de 16 ans, vous pouvez demander à être assuré à titre personnel.À savoir
Vos parents peuvent aussi demander à ce que vous soyez rattachés à eux s'ils dépendent de la MSA.Vous souhaitez savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale ? La réponse varie selon que vous êtes majeur ou mineur.
À noter
Toute personne qui refuse délibérément de s'affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 15 000 €, ou seulement de l'une de ces deux peines.Voir aussi
- Remboursement des soins par la Sécurité sociale [Social - Santé]
Où s'adresser ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Calvados - siège de Caen (Si vous dépendez du régime général)
108 boulevard Jean-Moulin
14031 Caen Cedex 9Tél. : 36 46
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30 Accueil ouvert sur rendez-vous uniquement, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30.
L'Assurance Maladie vous reçoit uniquement sur rendez-vous. Vous pouvez prendre rendez-vous sur votre compte ameli.fr ou au 3646.Informations complémentaires :
Besoin d’aide ? Une question sur votre dossier ? Prenez un rendez-vous téléphonique ou physique avec un conseiller de l'Assurance Maladie depuis votre compte ameli (ou à défaut, depuis le 36 46) -
Mutualité sociale agricole (MSA) Normandie - accueil d’Évreux (Si vous dépendez du régime agricole)
32 rue Georges-Politzer Mutualité sociale agricole Haute-Normandie
27036 Évreux CedexTél. : 02 35 60 06 00
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00 Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Le Vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Pour en savoir plus
- Protection universelle maladie (Puma)Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Références
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Code de la sécurité sociale : articles L160-1 à L160-7
Bénéficiaires de la prise en charge des frais de santé -
Code de la sécurité sociale : articles D160-1 à D160-2
Demande ayant droit autonome (D160-1)