ACTES D'ÉTAT CIVIL

Certaines démarches nécessitent la production d'actes d'état civil (acte de naissance, de mariage, de décès) ou du livret de famille. Les fiches d'état civil n'existent plus depuis fin 2000.

La délivrance d'un acte d'État Civil est entièrement gratuite. Il est important de ne jamais procéder à un paiement pour ce type de demande.

Demande d'acte de naissance

Une copie d'acte de naissance peut être délivrée à certaines personnes. Le contenu de la copie peut être complet (copie intégrale) ou seulement partiel (extrait avec ou sans filiation).

Demande d'acte de mariage

Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation et l'extrait sans filiation.

Demande d'acte de décès

L'acte de décès peut être délivré à toute personne qui en fait la demande.