Guide des droits et des démarches administratives
Prime de déménagementFiche pratique
En quoi consiste la prime de déménagement ? La prime de déménagement est une aide attribuée, sous conditions, si vous déménagez et si vous avez au moins 3 enfants à charge. Elle correspond aux dépenses réellement engagées pour votre déménagement, dans une certaine limite. Elle est versée par la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), Nous vous présentons la réglementation à connaître.
Cette prime vous est attribuée si vous remplissez, dans les 6 mois suivant votre déménagement, les 3 conditions suivantes :
Vous avez au moins 3 enfants à charge (nés ou à naître)
Votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre 3e mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant
Vous avez droit à l'aide personnalisée au logement (APL) ou à l'allocation de logement familiale (ALF) pour votre nouveau logement.
À noter
La prime de déménagement n'est pas soumise à condition de ressources.Vous devez envoyer à la Caf, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,
Et des justificatifs des frais engagés (facture de l'entreprise de déménagement, facture de location d'un véhicule, factures d'essence etc.).
Vous devez envoyer à la MSA, dans un délai de 6 mois maximum après le déménagement, un dossier constitué :
Du formulaire cerfa n°11363 de demande de prime de déménagement,
Et des justificatifs des frais engagés (factures de l'entreprise de déménagement, de location d'un véhicule, de garde-meuble etc.).
- Demande de prime de déménagement (MSA) CERFA 11363*04
Il est égal au montant des frais réels de déménagement dans la limite d'un plafond qui varie selon le nombre d'enfants à charge.
Enfants à charges |
Montant maximum |
|---|---|
3 enfants |
1 119,46 € |
4 enfants |
1 212,75 € |
Par enfant supplémentaire |
93,29 € |
La prime fait l'objet d'un seul versement après production de la justification des dépenses engagées (facture acquittée de déménageur ou de l'entreprise qui a loué le véhicule, frais d'essence...).
Si votre situation est précaire, vous pouvez solliciter une avance sur présentation d'un devis.
L'avance peut représenter de 50 % à 75 % du montant du devis, dans la limite de la prime qui sera due.
Vous devrez fournir la facture acquittée, dans les 6 mois suivant le déménagement, pour justifier votre droit et obtenir le solde de la prime.
Renseignez-vous auprès de votre caisse.
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Calvados - accueil de Hérouville-Saint-Clair
Espace Robert-Schuman 6 place de l'Europe
14200 Hérouville-Saint-Clair
Pour écrire :
8 avenue du 6-Juin Caisse d'allocations familiales du Calvados
14023 Caen Cedex 9
Tél. : 32 30
Horaires d'ouverture :
Le Mardi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le Jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h30 Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30.
Mutualité sociale agricole (MSA) Normandie - accueil d’Évreux
32 rue Georges-Politzer Mutualité sociale agricole Haute-Normandie
27036 Évreux Cedex
Tél. : 02 35 60 06 00
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00 Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Le Vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Pour contester la décision de refus, il faut envoyer un courrier à votre Caf ou à votre MSA dans un délai de 2 mois et saisir la commission de recours amiable qui examinera votre réclamation.
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).
Exemple
Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.
Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :
À noter
si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.Question ? Réponse !
Services en ligne et formulaires
Où s'adresser ?
- Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil) (Pour des informations complémentaires)
-
Caisse d'allocations familiales (Caf) du Calvados - accueil de Hérouville-Saint-Clair (Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime général)
Espace Robert-Schuman 6 place de l'Europe
14200 Hérouville-Saint-ClairPour écrire :
8 avenue du 6-Juin Caisse d'allocations familiales du Calvados
14023 Caen Cedex 9Tél. : 32 30
Horaires d'ouverture :
Le Mardi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h30
Le Jeudi : 09h00 - 12h30 / 13h30 - 16h30 Accueil ouvert uniquement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 9h à 16h30. -
Mutualité sociale agricole (MSA) Normandie - accueil d’Évreux (Pour des informations complémentaires si vous dépendez du régime agricole)
32 rue Georges-Politzer Mutualité sociale agricole Haute-Normandie
27036 Évreux CedexTél. : 02 35 60 06 00
Horaires d'ouverture :
Du Lundi au Jeudi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 17h00 Accueil ouvert exclusivement sur rendez-vous, accueil téléphonique du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Le Vendredi : 08h30 - 12h30 / 13h30 - 16h30
